Licence
L'autorisation d'exercer tient à une personne
Toute entreprise de transport public routier doit désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité. En cas de décès ou d'incapacité, l'entreprise dispose de six mois, prorogeables de trois, pour le remplacer. Ce n'est pas une dépendance de confort, c'est le droit d'exploiter.
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